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Aide à l’immobilier d’entreprise

En complément du Département, la communauté de communes apporte une aide sur les projets d’immobilier d’entreprise.

En partenariat avec le Département, une règle de co-financement est établie en fonction de la nature des projets sur son territoire :

TYPE DE PROJETPARTICIPATION DE L'EPCI
Montant : 10% minimum de la participation départementale
Implantation ou création d’une nouvelle entreprise d’exploitation (hors TPE) 10%
Création d’activités nouvelles sur un site existant nécessitant un outil immobilier adapté. 10%
Création d’entreprises (TPE)10%
Développement d’activités nécessitant extension ou rénovation d’un site existant10%
Relocalisation ou création de sites secondaires10%

Une convention tripartite de financement (Communauté, Département, entreprise) précisant les participations respectives sera établie projet par projet.

Le Département s’engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au dispositif adopté par la Communauté. Le Département est chargé notamment :

  • d’instruire les demandes d’aides formulées par les bénéficiaires éligibles au dispositif, qu’elles soient déposées directement par ces derniers ou transmises par les structures d’accompagnement ou par la Communauté de communes / la Communauté d’agglomération,
  • d’attribuer et de verser les aides aux bénéficiaires selon les conditions prévues dans les conventions d’attribution des aides,
  • d’assurer la légalité des aides (respect des plafonds maximum autorisés, participation au bilan annuel des aides économiques réalisé par la Région à destination de la Commission Européenne), ainsi que la veille juridique relative aux aides d’Etat,
  • d’animer le dispositif en informant les services concernés de toute demande ou projet en cours sur le territoire et de l’avancement des dossiers, en émettant des propositions d’évolution, en organisant un comité technique annuel, en élaborant en accord avec la Communauté les outils et modes de communication adéquats auprès des entreprises et bénéficiaires de l’aide (supports, logos, notifications…).