Les compétences

Les statuts de la COM COM

La Communauté de Communes est établissement public administratif à fiscalité propre. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est administrée par des autorités qui lui sont propres et dispose de son propre personnel qui assure la gestion de ses services. Elle prend des décisions administratives et réalise des travaux publics. Contrairement à une commune, elle dispose de statuts qui fixent son cadre d’action. Dans ses statuts, on trouve notamment :

  • la liste des communes membres de l’établissement,
  • le siège de celui-ci,
  • les modalités de répartition des sièges,
  • les compétences transférées à l’établissement (cf. lien ci-dessous).

Ainsi, la commune conserve une vocation générale sur son territoire tandis que la communauté, obéissant au « principe de spécialité », ne peut pas agir en dehors des compétences qui lui ont été attribuées par ses communes membres. A contrario, en application de ce principe, la communauté est la seule à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui ont été transférées : c’est le principe d’exclusivité ou de dessaisissement total.

Le système des compétences est binaire : tout ou rien. C’est pourquoi, les statuts doivent être précis afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque juridique ultérieur. Leur modification s’avère fréquente car ils doivent s’adapter en permanence aux besoins du territoire, tout en tenant compte des principes de spécialité et d’exclusivité.

L’exercice de certaines compétences par les EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire. L’intérêt communautaire s’apparente à la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent du ressort des communes. Par exemple, en matière de voirie, l’intérêt communautaire a été circonscrit aux seules voiries revêtues et pas aux chemins empierrés.

La Communauté de Communes n’est que le résultat de ce que veulent faire ensemble les communes : la Communauté de Communes ne dispose pas du pouvoir de s’approprier des compétences qui appartiennent aux communes. Pour qu’un transfert de compétences puisse être engagé, cela nécessite l’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée (voir question relative à la création de la communauté de communes).

Délibérations concordantes
Majorité qualifiée
Délais de 3 mois
Arrêté préfectoral

Pour l’exercice de ses compétences, et plus particulièrement des compétences voirie et école, les communes et la Communauté de Communes ont approuvé une charte en 2012 (cf. lien ci-dessous). Cette charte définit les principes qui ont conduit à ces transferts et précise les modalités d’exercice de ces deux compétences, et notamment la répartition des rôles entre les communes et la communauté de communes. L’idée étant que la communauté de communes demeure un outil au service du territoire et de ses habitants, rien de plus.