France Relance – Bulletin d’information mesures de soutien aux entreprises

Le dossier de presse du plan de relance est disponible via le lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/dossier-presse-plan-relance.pdf.
L’ensemble des éléments liés au plan de relance sont également disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
Contacts :

Le décret n°2021-840 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en juillet 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de juillet est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 18/08/2021.

Les demandes pourront être déposées jusqu’au 30 septembre 2021 à partir de la messagerie sécurisée sur le compte particulier des dirigeants d’entreprises.

Le dispositif reprend celui mis en place pour les pertes de juin 2021.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité sont les suivantes :

• L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
• L’entreprise a bénéficié du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’avril ou mai 2021 ;
• L’entreprise appartient à l’une des trois catégories ci-dessous :

– soit l’entreprise a continué à faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à la période de référence. Le montant de l’aide est porté à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

– soit l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartient aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles). Le montant de l’aide est porté à 30 % de la perte dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Le décret n°2021-1087 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en août 2021.

Le formulaire sera disponible courant septembre jusqu’à fin octobre 2021. Le montant de l’aide sera porté à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les conditions d’éligibilité seront les mêmes que celles précédemment citées.

Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Le secteur « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d’articles à mailles » a été rajouté rétroactivement dans la liste des secteurs S1 Bis. Dès lors, les entreprises de ce secteur peuvent demander auprès de leur service des impôts des entreprises un formulaire papier d’aide au titre des pertes de janvier, février et mars 2021 afin d’obtenir une aide complémentaire. En effet, Le montant de l’aide est porté à 80 % du montant de la perte plafonné à 10 000€ ou bien 20 % du chiffre d’affaires de référence (si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité fixées par le décret du 30 mars 2020 modifié).

Par ailleurs, les entreprises des secteurs d’activité de la coiffure et des soins de beauté situées sur les communes bénéficiant du dispositif montagne (communes mentionnées en annexe 3 du décret du 30 mars 2020 modifié) peuvent également demander un formulaire papier au titre des pertes de janvier, février et mars 2021 afin de bénéficier d’une aide complémentaire car le régime montagne s’applique rétroactivement à ces entreprises.

Pour obtenir cette aide, les entreprises devront renseigner un formulaire « papier » disponible auprès de leur SIE ou de la DDFIP de l’Allier. Ces formulaires devront être complétés et renseignés avant le 30/09/2021.

Le décret n°2021-960 met en œuvre une aide visant à soutenir les entreprises rurales multi-activités. Les entreprises, pour bénéficier de cette aide, doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :

– avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

– avoir une résidence fiscale située en France ;

– être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense conformément à une liste de communes pré-identifiées ( Liste des communes dans la partie fichiers attachés en bas de page : https://les-aides.fr/aide/YkiPGSwMDA4v/cci-france/aide-aux-commerces-multi-activites.html) ;

– avoir une activité principale dans l’un des secteurs suivant :

• Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
• Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
• Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
• Cuisson de produits de boulangerie
• Exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole

– avoir au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;

– ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;

– avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

– ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide est égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période de référence, dans la limite de 8 000 €.

La demande d’aide est a déposer jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accompagnée :

– d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;

– d’une attestation de l’expert comptable, tiers de confiance ;

– de la copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise ;

– des coordonnées bancaires.

Pour plus d’informations :

https://les-aides.fr/aide/YkiPGSwMDA4v/cci-france/aide-aux-commerces-multi-activites.html

Le décret n°2021-624 institue une aide visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité a été affectée par l’épidémie de Covid -19.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide. Le dispositif est élargi aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce ou un établissement artisanal en location-gérance;
• l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
• l’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 ;
• elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020, le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les ventes à distance (avec retrait en magasin) ou ventes à emporter ;
• elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Le montant de l’aide est fixé à 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du premier semestre 2021 pour les micro et petites entreprises. L’aide est porté à 70 % de l’EBE pour les autres entreprises.

Les demandes devront être déposées avant le 1^er septembre 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr.

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

– d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;

– d’une attestation de l’expert comptable, tiers de confiance ;

– de la fiche de calcul de l’EBE selon le modèle mis en ligne sur impôts.gouv.fr ;

– la balance générale des comptes de 2021 et 2020 pour la période éligible ;

– les coordonnées bancaires.

Ces demandes seront instruites par la Direction des Finances publiques de Moselle.

Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aide-reprise-fonds-commerce